Conditions d’utilisation du site Wheels

Les présentes conditions expliquent nos modalités de service et contiennent des renseignements importants concernant vos droits juridiques. Avant d’accéder au Site et de l’utiliser, veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas l’une ou la totalité de ces Conditions, n’utilisez pas le Site. Si vous utilisez nos Services pour le compte d’une organisation, telle que votre employeur, vous acceptez les présentes Conditions au nom de cette organisation.

Introduction

1.1. Termes définis

Tous les termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué à la section 11, située à la fin des présentes Conditions.

1.2. Parties et portée

Les présentes Conditions et toutes Conditions supplémentaires constituent un accord juridique entre (a) vous, en tant que Client, Administrateur et/ou Utilisateur final, et (b) Wheels, et régissent votre accès au Site et votre utilisation de celui-ci.

1.3. Acceptation des Conditions

En utilisant nos Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez, consentez à et souscrivez aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes Conditions supplémentaires, avis juridiques ou directives publiés sur le Site.

1.4. Conditions supplémentaires

Les présentes Conditions incluent toutes Conditions supplémentaires. Les Conditions supplémentaires constituent une partie de votre accord avec nous. Les Conditions et les Conditions supplémentaires s’appliquent de manière égale, mais si des Conditions supplémentaires sont incompatibles avec une disposition des Conditions, les Conditions supplémentaires prévaudront pour les Services auxquels les Conditions supplémentaires s’appliquent.

1.5. Pour le Client

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom du Client, vous déclarez et garantissez que (a) vous avez l’autorité légale pour lier le Client applicable aux présentes Conditions, (b) vous êtes âgé de 18 ans ou plus, et (c) vous acceptez, au nom du Client applicable, les présentes Conditions. Si vous n’avez pas l’autorité nécessaire pour obliger le Client applicable que vous représentez à respecter les présentes Conditions, vous ne devriez pas utiliser les Services. Si vous acceptez les présentes Conditions pour vous-même pour votre propre utilisation des Services en tant que Client titulaire d’un compte, vous déclarez et garantissez que vous (a) avez l’autorité légale pour accepter les présentes Conditions et (b) êtes âgé de 18 ans ou plus.

1.6. Pour l’Utilisateur final

Si vous utilisez les Services en tant qu’Utilisateur final, vous déclarez et garantissez que vous (a) avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions et (b) êtes âgé de 18 ans ou plus. De plus, vous acceptez et reconnaissez que Wheels, le Client et tout Administrateur ont la capacité d’accéder à, de divulguer, de restreindre et de supprimer des informations dans ou à partir d’un compte d’utilisateur final, et que l’Administrateur peut être en mesure de surveiller, de restreindre ou de mettre fin à l’accès à un compte d’utilisateur final. Enfin, vous acceptez le recours par Wheels à des tiers pour le développement et la gestion des Services, ainsi que la collecte par, ou le transfert à, ces tiers de toute activité ou communication que vous avez avec Wheels par l’intermédiaire des Services.

1.7. Avis de renonciation aux recours collectifs

POUR UN CLIENT ET UN UTILISATEUR FINAL RÉSIDANT AUX ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS CONTIENNENT, À LA SECTION 9, UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, LE CLIENT OU L’UTILISATEUR FINAL, SELON LE CAS, ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LA CLAUSE DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.

Description de nos Services

2.1. Prestation des Services

(a) Le Client et l’Utilisateur final peuvent accéder aux Services et les utiliser uniquement conformément aux présentes Conditions et à la Documentation.
(b) Le client convient qu’il ne s’est pas fondé sur la disponibilité de toute fonctionnalité future des services ou du site, ou de tout autre produit ou service futur, pour accepter les présentes modalités. Le Client reconnaît que les renseignements fournis par Wheels concernant une fonctionnalité future ne devraient pas servir de fondement à une décision d’achat liée à cette fonctionnalité future.

2.2. Modifications

Wheels peut, à sa discrétion, modifier ou mettre à jour les Services et/ou les présentes Conditions de temps à autre. Les services permettent au client et aux utilisateurs finaux de télécharger des applications qui peuvent se mettre à jour automatiquement. Wheels peut également modifier ou retirer tout Service à tout moment et sans préavis.

2.3. Communications téléphoniques

(a) En nous fournissant votre numéro de téléphone, vous consentez à ce que nous, nos sociétés affiliées ou nos partenaires vous contactions au moyen d’appels ou de messages automatisés ou préenregistrés. Nous pouvons vous contacter à tout numéro de téléphone que vous nous avez fourni, y compris les numéros de téléphone que vous avez rendus publics par l’intermédiaire de votre compte, aux fins suivantes :
(i) Notifications concernant le compte et dépannage;
(ii) Règlement des différends et recouvrement de créances; ou
(iii) Au besoin pour gérer votre compte ou pour faire respecter les présentes Conditions et politiques, les lois applicables ou tout autre accord que nous pourrions avoir avec vous.
(b) Nous pouvons également vous contacter au moyen d’appels et de messages composés automatiquement ou préenregistrés à des fins de marketing (p. ex., offres et promotions) si vous consentez explicitement à de telles communications, même si votre numéro figure sur une liste nationale ou provinciale d’exclusion des numéros de télécommunication; votre consentement à recevoir de tels appels ou messages n’est pas une condition à l’achat de nos services ou à l’utilisation de notre site. Nous pouvons recueillir d’autres numéros de téléphone vous concernant et pouvons effectuer des appels manuels non liés au marketing vers l’un de ces numéros, ainsi que des appels composés automatiquement non liés au marketing vers toute ligne fixe.
(c) Les frais standards de téléphonie et de messagerie texte peuvent s’appliquer et peuvent inclure des frais de dépassement si vous avez excédé les limites de votre forfait. Si vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications, vous pouvez nous contacter à [email protected].

Utilisation des Services par le Client

3.1. Responsabilités du Client

Le Client est responsable de toute utilisation des Services par l’intermédiaire de son compte, y compris toute utilisation des Services par les Utilisateurs finaux et les Administrateurs du Client. Le Client est responsable d’obtenir les consentements et de se conformer à toutes les lois nécessaires pour permettre l’exploitation des Services, la collecte des Données du Client, et l’autorisation pour Wheels de traiter, stocker et transférer les Données du Client. De plus, le Client et l’Utilisateur final sont seuls responsables de l’ensemble de leurs propres coûts de logiciel, de réseau et de connexion Internet liés à leur utilisation des Services (y compris en ce qui concerne toute mise à jour du micrologiciel ou autre logiciel publiée par Wheels), y compris, mais sans s’y limiter, les frais d’utilisation de données de téléphone mobile ou de réseau mobile et les frais d’itinérance applicables, qui sont fournis par le fournisseur de réseau mobile du Client ou de l’Utilisateur final en vertu des contrats distincts du Client ou de l’Utilisateur final avec eux. Wheels n’est aucunement responsable de ces services de données ou de tout coût y afférent.

3.2. Conformité aux lois et règlements

Le Client et l’Utilisateur final assument l’entière responsabilité de leur conformité à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

3.3. Comptes des Utilisateurs finaux

(a) Le Client peut provisionner des comptes pour que les Utilisateurs finaux accèdent au compte de Services du Client. Le Client est responsable de maintenir la confidentialité des identifiants de compte utilisés par les Utilisateurs finaux pour accéder aux Services et d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services. Le Client ne peut autoriser le partage de comptes ou de mots de passe d’Utilisateurs finaux. Le Client convient de (i) empêcher tout accès, partage ou utilisation non autorisé des Services par les utilisateurs finaux et de mettre fin à tout accès, partage ou utilisation non autorisé des Services par les utilisateurs finaux et (ii) aviser Wheels de tout accès, partage ou utilisation non autorisé. Le Client sera responsable du respect des présentes Conditions par ses Utilisateurs finaux.
(b) Les utilisateurs finaux doivent garder leurs identifiants de compte confidentiels et ne pas permettre à des tiers d’utiliser leur compte pour accéder à nos Services.
(c) Le Client et les Utilisateurs finaux doivent uniquement accéder aux Services et les utiliser conformément aux présentes Conditions, à la Documentation, aux Conditions supplémentaires et à toutes les lois applicables. Le Client veillera à ce qu’aucune personne âgée de moins de 18 ans ne soit autorisée à devenir un Utilisateur final.

3.4. Droits de Wheels

(a) Bien que Wheels ne soit pas tenue de surveiller l’accès aux Services ou leur utilisation, ni d’examiner les Données du Client, Wheels a le droit de le faire aux fins d’exploitation des Services et du Site, pour assurer la conformité aux présentes Conditions, ou pour se conformer à la loi applicable ou à d’autres exigences légales.
(b) Wheels se réserve le droit, sans y être tenue, de supprimer ou de désactiver l’accès à toute Donnée du Client, à tout moment et sans préavis, notamment si Wheels estime que les Données du Client contreviennent aux présentes Conditions ou sont présumées enfreindre les droits d’un tiers. Vous reconnaissez que nous ne filtrons pas les Données du Client ni aucun contenu que vous ou un tiers rendez disponible par l’intermédiaire des Services, mais que nous avons le droit (sans y être tenus) de refuser, de déplacer ou de supprimer tout contenu rendu disponible par l’intermédiaire du Service. Nous avons également le droit de supprimer tout contenu que vous ou un tiers rendez disponible par l’intermédiaire de nos Services qui contrevient aux présentes Conditions ou qui est autrement répréhensible à notre seule discrétion.
(c) En aucun cas nous ne serons tenus responsables du contenu ou des Données du Client que vous ou un tiers rendez disponible par l’intermédiaire de nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, pour toute erreur ou omission dans le contenu ou les Données du Client, ou pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de tout contenu ou de toute Donnée du Client publié, transmis ou autrement rendu disponible par l’intermédiaire du Service.
(d) Wheels a le droit d’utiliser les Données du Client dans le cours normal de ses activités.
(e) Wheels a le droit de désactiver l’accès aux Données du Client si l’entreprise estime qu’elles contreviennent aux présentes Conditions ou qu’elles portent atteinte aux droits d’un tiers.
(f) Wheels peut fournir des mises à jour, des correctifs et des réparations de bogues concernant les Services, tels qu’ils peuvent, de temps à autre, être développés et rendus généralement disponibles à tous les Clients et Utilisateurs finaux. Toutes ces mises à jour, correctifs et réparations seront réputés constituer une partie des Services et seront assujettis aux présentes Conditions.

3.5. Restrictions

Le Client ne doit pas (et ne doit permettre à aucun Utilisateur final ou tiers de) : (a) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents des Services, (b) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services, (c) vendre, revendre, concéder sous licence, copier, louer, donner en location, distribuer, partager le temps d’utilisation des Services ou utiliser autrement les Services au profit d’un tiers, (d) supprimer ou modifier les avis de propriété du Service, (e) utiliser les Services pour créer tout produit ou service concurrent ou autre, (f) partager votre Clé d’API Client avec un tiers, (g) utiliser, vendre, copier, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur, exécuter publiquement, afficher publiquement ou distribuer le résultat logiciel en dehors des Services, sauf à des fins de conformité réglementaire ou autrement avec le consentement exprès de Wheels, (h) accéder aux Services afin de surveiller leur disponibilité, leur performance ou leur fonctionnalité, ou à toute autre fin d’analyse comparative ou concurrentielle, (i) perturber l’intégrité ou la performance des Services, (j) permettre l’utilisation directe ou indirecte des Services d’une manière qui contourne une limite d’utilisation contractuelle ou d’une manière qui contrevient aux présentes Conditions, ou (k) tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout Service ou système ou réseau connexe.

3.6. Suspension

Wheels, à sa seule discrétion, peut suspendre le droit du Client ou de l’Utilisateur final d’utiliser les Services si : (a) l’utilisation des Services par le Client ou l’Utilisateur final présente un risque de sécurité pour les Services, peut contrevenir à toute Condition supplémentaire, ou peut nuire aux Services, aux systèmes et à l’infrastructure de Wheels, à la réputation de Wheels ou à un tiers ; (b) l’utilisation des Services par le Client ou l’Utilisateur final pourrait exposer Wheels à une responsabilité ; (c) le Client contrevient aux présentes Conditions ; ou (d) il y a un défaut dans les obligations de paiement du Client (y compris toute obligation de paiement envers toute société de financement d’équipement tierce) ou d’autres obligations. Wheels déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un avis rapide de suspension.

3.7. Produit non-Wheels

(a) Si le Client ou l’Utilisateur final utilise un Produit non-Wheels (y compris tout Produit non-Wheels mis à disposition par nous ou par l’entremise de notre Site); (i) Wheels ne sera pas responsable de tout acte ou omission de ce Produit non-Wheels, y compris l’accès aux Données du Client ou à d’autres informations ou rapports ou l’utilisation de ces données, informations ou rapports par le Produit non-Wheels; et (ii) Wheels ne garantit ni ne prend en charge aucun Produit non-Wheels. Le Client et/ou l’Utilisateur final sont seuls responsables de la conformité aux licences des Produits non-Wheels et du paiement des frais afférents aux Produits non-Wheels. Le Client et/ou l’Utilisateur final peuvent autoriser Wheels à permettre à un Produit non-Wheels d’accéder aux Données du client ou à d’autres informations ou rapports, ou de les utiliser, par l’entremise des Services, par courriel, par téléphone ou par toute autre forme de consentement.
(b) Si Wheels a conclu une entente avec un Produit non-Wheels, Wheels peut se fier à une déclaration de ce Produit non-Wheels selon laquelle le Client ou l’Utilisateur final a autorisé l’accès ou l’utilisation des Données du client ou d’autres informations ou rapports. Wheels n’approuve aucun Produit non-Wheels, ni aucune opinion, recommandation ou conseil qui y est contenu. Nous ne sommes pas responsables de votre utilisation de tout Produit non-Wheels.

3.8. Clé d’API

(a) Wheels peut mettre une Clé d’API à la disposition du Client et/ou de l’Utilisateur final pour son utilisation par ce Client et/ou cet Utilisateur final. Le Client et/ou l’Utilisateur final sont seuls responsables de l’utilisation de leur Clé d’API. Vous ne pouvez partager aucune Clé d’API avec un tiers, sauf si Wheels l’autorise. Wheels peut suspendre votre Clé d’API si elle apprend que cette Clé d’API a été partagée par vous avec un tiers sans l’autorisation de Wheels.
(b) Si le Client ou tout Utilisateur final autorise un tiers à accéder à des Données du client ou à d’autres données ou informations via une clé d’API, Wheels ne sera pas responsable de tout acte ou omission de ce tiers ou de l’utilisation par ce tiers des Données du client ou d’autres données partagées par le Client ou l’Utilisateur final.

Droits de propriété intellectuelle

4.1. Reservation of Rights

Except for the limited licenses granted to Customer and End Users in these Terms, Wheels and its licensors own and reserve all right, title, and interest in and to the Technology (including the rights to any text, graphics, images, music, software, audio, video, documents, works of authorship of any kind, and information or other materials that are posted, generated, provided or otherwise made available by us through the Services). No rights are granted to Customer or End Users hereunder other than as expressly set forth herein.

4.2. Wheels License

Wheels grants to Customer a limited, non-exclusive, non-sublicensable, non-transferable license for Customer and its End Users to access and use the Software for personal and internal business purposes during the Services Term.

4.3. Customer License

As between Wheels and Customer, Customer shall own and reserve all right, title, and interest in and to the Customer Data. Customer and End User grant Wheels, its affiliates, and its contractors a worldwide, irrevocable, perpetual, non-exclusive, right to: (a) use, copy, distribute, create derivative works based on and display Customer Data to provide, analyze, support, operate, and improve the Services, and its affiliates’ services, and to develop new products and services, (b) share Customer Data with third parties (such as our partners and vendors) for legitimate and lawful purposes in Wheels’ normal course of business, and (c) for any other lawful purpose authorized by Customer.

4.4. Site Data

Wheels may use and distribute the Site Data (a) to provide, analyze, operate, and improve the Services and develop new products and services, (b) to create and distribute reports and materials about the Services, and (c) for any other lawful purpose. Wheels owns and reserves all right, title, and interest in and to the Site Data.

4.5. Feedback

Customer and End Users agree that any feedback or suggestions provided to Wheels about the Services is voluntary and that Wheels may use such feedback or suggestions in its sole discretion without permission or any obligation or remuneration to Customer or any End User.

4.6. Publicity

Customer grants Wheels the right to use Customer’s name, trademark, and logo on Customer’s view of the Software.

Sécurité et divulgation des données

5.1. Sécurité

Wheels a mis en œuvre et maintient des mesures de protection administratives, techniques et procédurales commercialement raisonnables pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données client, y compris la conformité avec la série ISO2700x et d’autres normes techniques selon leur applicabilité (p. ex. les meilleures pratiques du NIST, les critères de services de confiance SOC2).

5.2. Connexions et Données de conducteur

(a) Les Services permettent aux Conducteurs de se connecter directement avec Wheels, permettant aux Conducteurs de partager automatiquement leurs Données de conducteur avec Wheels.
(b) Lorsque les Conducteurs se connectent avec Wheels par l’intermédiaire des Services, leurs Administrateurs de parc et Utilisateurs finaux peuvent accéder aux Données de conducteur pour le Conducteur. Lorsque les Conducteurs se connectent avec Wheels par l’intermédiaire des Services, les Conducteurs consentent à partager automatiquement et continuellement les Données de conducteur avec leur employeur et reconnaissent que les Utilisateurs finaux et les Administrateurs de parc peuvent envoyer des messages et d’autres informations au Conducteur. Les Employeurs et les Administrateurs de parc seront en mesure de divulguer et de partager les Données de conducteur avec des tiers. Wheels ne sera pas responsable de tout acte ou omission des Administrateurs de parc, des Conducteurs et des Utilisateurs finaux, y compris l’accès aux Données de conducteur ou à d’autres informations ou rapports, ou leur utilisation.

5.3. Divulgation contrainte

Wheels peut divulguer des Données client et d’autres informations lorsque la loi ou la réglementation l’exige, pourvu que Wheels donne au Client un préavis de la divulgation contrainte, dans la mesure permise par la loi, et une assistance raisonnable aux frais du Client pour contester ou limiter la divulgation.

5.4. Transferts internationaux

Les Données client peuvent être transférées vers, et conservées sur, des ordinateurs situés à l’extérieur des États-Unis et du Canada. Si vous choisissez de nous fournir des Données client, nous pouvons transférer ces Données client à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, là où nous ou nos fournisseurs de services exerçons nos activités, et les y traiter. Votre consentement aux présentes Conditions, suivi de votre envoi de toute Donnée du Client, représente votre accord à ce transfert.

5.5. Conditions supplémentaires pour les fonctionnalités et le contenu de tiers

Nos Services peuvent intégrer certaines fonctionnalités et certains contenus fournis par des tiers, y compris les fonctionnalités et le contenu de Google Maps; et votre utilisation de ces fonctionnalités et contenus fournis par des tiers est assujettie aux versions alors en vigueur des conditions de service, politiques de confidentialité et autres conditions et politiques applicables du fournisseur tiers. Plus précisément, les fonctionnalités et le contenu de Google Maps sont assujettis aux versions alors en vigueur des : (1) Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth à l’adresse https://maps.google.com/help/terms_maps.html; et (2) Politique de confidentialité de Google à l’adresse https://www.google.com/policies/privacy/.

5.6. Conditions supplémentaires pour les applications Apple et les applications Google Play

Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation de l’ensemble du Logiciel, y compris les Applications disponibles via les boutiques d’applications Apple et Google, mais les conditions supplémentaires suivantes de la présente section s’appliquent également à l’utilisation des boutiques d’applications :
(a) Le Client et Wheels reconnaissent tous deux que les présentes Conditions sont conclues entre le Client et Wheels uniquement, et non avec Apple et Google, et qu’Apple et Google ne sont pas responsables de toute boutique d’applications ou de son contenu;
(b) Les applications sont concédées sous licence au Client sur une base limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, uniquement pour être utilisées dans le cadre des Services à des fins personnelles et commerciales internes, sous réserve de toutes les modalités et conditions des présentes Conditions telles qu’elles s’appliquent aux Services;
(c) Le Client utilisera uniquement les applications en lien avec un appareil Apple ou Google que le Client possède ou contrôle;
(d) Le Client reconnaît et convient qu’Apple et Google n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et de soutien concernant les applications;
(e) En cas de défaut des applications à se conformer à toute garantie applicable, y compris celles implicites par la loi, le Client peut notifier Apple ou Google, selon le cas, d’un tel défaut; et sur notification, la seule obligation de garantie d’Apple et de Google envers le Client sera de rembourser au Client le prix d’achat, le cas échéant, des applications;
(f) Le Client reconnaît et convient que Wheels, et non Apple ou Google, est responsable de répondre à toute réclamation que le Client ou tout tiers pourrait avoir en lien avec les applications;
(g) Le Client reconnaît et convient que, dans l’éventualité d’une réclamation d’un tiers selon laquelle les applications ou la possession et l’utilisation des applications par le Client enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Wheels, et non Apple ou Google, sera responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour contrefaçon de ce type;
(h) Le Client déclare et garantit que le Client n’est pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que le Client ne figure sur aucune liste gouvernementale des parties interdites ou restreintes;
(i) Le Client et Wheels reconnaissent et conviennent tous deux que, dans le cadre de l’utilisation de l’App Store, le Client se conformera à toute modalité d’accord de tiers applicable qui pourrait affecter ou être affectée par une telle utilisation; et;
(j) Le Client et Wheels reconnaissent et conviennent tous deux qu’Apple et Google ainsi que les filiales d’Apple et de Google sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et qu’au moment de votre acceptation des présentes Conditions, Apple et Google auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions à l’encontre du Client en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

Avis de non-responsabilité

6.1. Aucune garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, WHEELS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS (A) N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES SERVICES ET TOUT RÉSULTAT PROVENANT DES SERVICES, ET (B) EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU EXPRESSE (I) DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, (II) DÉCOULANT D’UNE HABITUDE COMMERCIALE, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, OU (III) QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS.

6.2. Tels quels

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET WHEELS N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, LA QUALITÉ, LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ OU LA VÉRACITÉ DE TOUT RÉSULTAT LOGICIEL. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE (ET WHEELS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR) TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE RELATIF À OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES, DES VÉHICULES DU CLIENT ET DE LA CONNECTIVITÉ INTERNET PAR LE CLIENT OU L’UTILISATEUR FINAL.

6.3. Aide à la conduite uniquement

LE CLIENT RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES SERVICES WHEELS SONT UNE AIDE À LA CONDUITE UNIQUEMENT. ILS NE REMPLACENT PAS UN CONDUCTEUR PRUDENT ET CONSCIENCIEUX. ILS NE PEUVENT COMPENSER UN CONDUCTEUR DISTRAIT, INATTENTIF OU AFFAIBLI PAR LA FATIGUE, LA DROGUE, L’ALCOOL OU AUTRE. LE CONDUCTEUR EST RESPONSABLE D’ÉVITER TOUT ACCIDENT. LE CLIENT ET L’UTILISATEUR FINAL NE DOIVENT JAMAIS ATTENDRE QUE L’UN DES SERVICES WHEELS FOURNISSE UN AVERTISSEMENT AVANT DE PRENDRE DES MESURES POUR ÉVITER UN ACCIDENT OU TOUTE INFRACTION.

6.4. Aucune utilisation d’applications pendant la conduite

LE CLIENT ET L’UTILISATEUR FINAL RECONNAISSENT QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL, Y COMPRIS DES APPLICATIONS, PENDANT LA CONDUITE EST STRICTEMENT INTERDITE. LA CONDUITE DISTRAITE EST DANGEREUSE ET ILLÉGALE SUR DE NOMBREUX TERRITOIRES.

6.5. Produits bêta

Malgré toute disposition contraire dans les présentes Conditions, le Client et les Utilisateurs finaux reconnaissent que (a) le Client et/ou les Utilisateurs finaux, selon le cas, ont la seule discrétion d’utiliser ou non des Produits bêta, (b) les Produits bêta peuvent ne pas être pris en charge et peuvent être modifiés par Wheels à tout moment, y compris d’une manière qui réduit leurs fonctionnalités, (c) les Produits bêta peuvent ne pas être disponibles ou fiables, et (d) Wheels fournit les Produits bêta « tels quels » et n’assumera aucune responsabilité découlant de ou liée à l’utilisation des Produits bêta par le Client ou tout Utilisateur final.

Indemnisation

7.1. Indemnisation par le Client et l’Utilisateur final

Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Wheels ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et distributeurs contre tout type de réclamation, responsabilité, dommage, perte, blessure, demande, coût et dépense, y compris les frais de règlement et les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés (a) à l’accès ou l’utilisation des Services sur le Site par le Client ou l’Utilisateur final; (b) aux Données du Client; (c) à la violation des présentes Conditions par le Client ou l’Utilisateur final; (d) à la violation par le Client ou l’Utilisateur final des droits de propriété intellectuelle ou de protection de la vie privée d’un tiers; ou (e) les actes ou omissions négligents, frauduleux ou intentionnels du Client ou de l’Utilisateur final.

Limitation de responsabilité

8.1. Dommages-intérêts particuliers

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, WHEELS AINSI QUE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES WHEELS, DE (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’AFFAIRES OU DE PROFITS (DANS CHAQUE CAS, QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), OU (C) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE ET MÊME SI WHEELS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET CE, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU S’AVÈRE AVOIR MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

8.2. Limitation des dommages-intérêts

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE WHEELS AINSI QUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET DISTRIBUTEURS, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES WHEELS, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 $ USD PAR RÉCLAMATION FAITE PAR UNE PARTIE RÉCLAMANTE, OU (B) LE MONTANT QUE LE CLIENT A PAYÉ OU DOIT PAYER EN FRAIS À WHEELS POUR L’UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE L’ANNÉE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE UNE RÉCLAMATION EST FAITE PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE, ÉTANT ENTENDU QUE SI PLUS D’UNE RÉCLAMATION EST FAITE PAR UNE PARTIE RÉCLAMANTE AU COURS D’UNE ANNÉE CIVILE DONNÉE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’AUTRE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS FAITES PAR LA PARTIE RÉCLAMANTE AU COURS D’UNE TELLE ANNÉE CIVILE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE LE CLIENT A PAYÉ OU DOIT PAYER EN FRAIS À WHEELS POUR L’UTILISATION DES SERVICES WHEELS AU COURS DE CETTE ANNÉE CIVILE. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS (1) NE DÉPASSERONT PAS UN TOTAL DE 5 000 000 $ USD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS FAITES PAR UNE PARTIE RÉCLAMANTE, QUEL QUE SOIT LE MOMENT OÙ ELLES SONT FAITES, ET (2) CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L’ACCORD ENTRE WHEELS ET LE CLIENT.

8.3. Mesure permise par la loi

Certaines des limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas être autorisées dans votre territoire et peuvent ne pas s’appliquer à vous. Les conditions de cette limitation de responsabilité s’appliqueront dans la mesure permise par la loi applicable.

Renonciation aux recours collectifs

9.1. Aucun recours collectif

À MOINS QUE VOUS ET WHEELS N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, VOUS NE POUVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC WHEELS QU’À TITRE INDIVIDUEL. LES RECOURS COLLECTIFS, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS EN JUSTICE INTENTÉES PAR UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ET LES REGROUPEMENTS AVEC D’AUTRES RÉCLAMATIONS NE SONT PAS AUTORISÉS. NI VOUS NI WHEELS NE POUVEZ REGROUPER UNE RÉCLAMATION OU DES RÉCLAMATIONS EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION REGROUPÉE OU D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE.

Dispositions diverses

10.1. Intégration

Toutes les annexes aux présentes Conditions et toute autre entente conclue par les parties relativement aux Services (« Autres ententes ») sont intégrées aux présentes Conditions par renvoi. Les présentes modalités, y compris les annexes et les autres ententes, constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre Wheels et vous concernant les Services, et remplacent toute entente antérieure ou contemporaine, orale ou écrite, entre Wheels et vous concernant les Services, y compris toute entente de non-divulgation. En cas de conflit entre les dispositions des présentes Conditions et celles des Autres ententes, les dispositions des Autres ententes prévaudront.

10.2. Divisibilité

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge une disposition des présentes modalités invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions des présentes modalités demeureront pleinement en vigueur.

10.3. Modification

(a) Wheels peut modifier les présentes modalités périodiquement. Si une modification a une incidence importante sur votre utilisation des Services, Wheels vous en avisera avant la date d’entrée en vigueur de la mise à jour (sauf pour les modifications dues à des raisons juridiques ou réglementaires, qui peuvent entrer en vigueur immédiatement). Toutes les modifications entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site et il vous incombe de surveiller le Site pour prendre connaissance des modifications apportées aux présentes Conditions.
(b) En continuant d’utiliser les Services, vous acceptez d’être lié par les Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées pour les Services, vous pouvez mettre fin aux Services dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de modification.

10.4. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Wheels. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans un tel consentement, sera nulle et sans effet. Wheels peut céder les présentes Conditions dans leur intégralité, sans avis, à sa société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés, et s’appliqueront à leur profit.

10.5. Droit applicable

Les Conditions et la relation entre vous et Wheels seront régies par les lois de l’État de l’Illinois, à l’exception de ses principes de conflit de lois.

10.6. Recours

Tout recours lié aux Services ou aux Conditions doit être intenté dans un délai d’un (1) an après la survenance du fait donnant lieu au recours. Autrement, un tel recours est prescrit de façon permanente.

10.7. Confidentialité

Les présentes Conditions et la Technologie constitueront les « Renseignements confidentiels » de Wheels. Vous ne devez pas (a) utiliser les Renseignements confidentiels, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes Conditions, ou (b) divulguer les Renseignements confidentiels à des tiers.

10.8. Avis

Tout avis fourni par Wheels en vertu des présentes Conditions, y compris ceux concernant les modifications apportées aux présentes Conditions, sera donné par Wheels : (a) par courriel; (b) par communications électroniques; ou (c) par publication sur le Site. Pour les avis transmis par courriel, la date de réception sera réputée être la date à laquelle cet avis est transmis. Les avis destinés à Wheels doivent être envoyés à Wheels, à l’attention de : Legal Department, 1299 Zurich Way 401E, Schaumburg, IL 60173, avec copie à [email protected].

10.9. Force majeure

Wheels ne sera pas responsable d’une exécution inadéquate dans la mesure où celle-ci est causée par une condition (par exemple, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, conflits de travail, mesure gouvernementale, panne de services publics, logiciel ou matériel tiers, et perturbation d’Internet) qui échappait à son contrôle raisonnable. Si un tel événement se poursuit pendant plus de vingt (20) jours, Wheels peut annuler les Services non exécutés sur préavis écrit.

10.10. Relation entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les présentes Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise ou relation de mandataire entre les parties.

10.11. Renonciation

Le fait que Wheels ne fasse pas valoir certains droits ou certaines dispositions des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. La renonciation à l’un ou l’autre de ces droits ou dispositions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Wheels. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties de l’un de ses recours en vertu des présentes Conditions se fera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autrement.

10.12. Interprétation

Toute ambiguïté dans les Conditions sera interprétée de manière équitable, sans égard à la partie qui a rédigé les Conditions. « Incluant » et « inclure » seront interprétés comme signifiant « incluant sans limitation ».

10.13. Conformité en matière d’exportation

Les Services peuvent être assujettis aux lois et règlements sur le contrôle des exportations des États-Unis et de toute autre juridiction applicable, et le Client et/ou l’Utilisateur final est responsable de la conformité concernant l’utilisation des Services par le Client et l’Utilisateur final. Le Client ne permettra pas aux Utilisateurs finaux d’utiliser les Services depuis un pays sous embargo des États-Unis.

10.14. Tiers bénéficiaires

Sauf disposition contraire aux présentes, il n’existe aucun tiers bénéficiaire en vertu des présentes Conditions.

10.15. Coordonnées

Si vous avez des questions à propos de ces Conditions ou les Services, veuillez communiquer avec Wheels à [email protected].

Définitions

11.1. « Conditions supplémentaires » désigne toute autre condition, modalité ou politique mentionnée aux présentes, y compris toute condition supplémentaire propre aux Services particuliers que vous utilisez.

11.2. « Administrateur » désigne un Utilisateur final désigné par le Client qui administre le compte des Services et a accès aux autorisations et à d’autres paramètres sensibles.

11.3. « Clé d’API » désigne toute clé d’API pour les Services que le Client peut utiliser ou partager, tel qu’autorisé, avec un tiers pour l’accès, la collecte et l’utilisation des Données du Client.

11.4. « Apple » désigne Apple, Inc.

11.5. « Applications » désigne les logiciels téléchargeables, y compris les logiciels pour appareils mobiles et les applications Android, iPhone et iPad.

11.6. « Boutiques d’applications » désigne l’App Store d’Apple et le Google Play Store.

11.7. « Produits bêta » désigne les produits, services ou fonctionnalités logicielles mis à la disposition du Client sur une base d’essai, bêta, d’accès anticipé ou similaire.

11.8. « Partie réclamante » désigne la partie qui présente une réclamation.

11.9. « Client » désigne votre employeur.

11.10. « Données du Client » désigne les Informations du Client et les Données du Conducteur.

11.11. « Informations du Client » désigne toutes les données et informations que le Client ou ses Utilisateurs finaux téléversent, transmettent ou soumettent au Logiciel, y compris les données et informations provenant de Produits non-Wheels.

11.12. « Documentation » désigne toute documentation écrite et politique fournie par Wheels.

11.13. « Conducteurs » désigne les conducteurs de véhicules automobiles du Client ou de l’Utilisateur final.

11.14. « Données du Conducteur » désigne les données personnelles du Conducteur (p. ex., journaux de conduite, rapports, données, informations de localisation précises).

11.15. « Utilisateurs finaux » désigne les utilisateurs du compte de Services du Client, et peut inclure le Client, les employés, agents et entrepreneurs du Client et de ses sociétés affiliées.

11.16. « Administrateurs de parc » désigne les administrateurs du parc du Client.

11.17. « Google » désigne Alphabet Inc.

11.18. « Produit non-Wheels » désigne tout service, produit, site Web ou application fourni par le Client ou par un tiers, tel qu’un service qui interagit avec les Services, et un site Web lié à partir des Services.

11.19. « Service(s) » désigne (a) le Logiciel offert en tant que service, (b) l’assistance ou autres services décrits dans une annexe, une pièce jointe ou un énoncé de travaux aux présentes Conditions, et (c) le Logiciel.

11.20. « Durée des Services » désigne la durée des présentes Modalités, qui commence à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la première éventualité entre l’expiration de la Durée de l’abonnement ou la résiliation des présentes Modalités.

11.21. « Site » désigne collectivement les services FleetView et DriverView, y compris l’application FleetView et l’application Wheels Mobile Assistant, ainsi que tout logiciel, application mobile, outil, fonctionnalité et autres produits et services mis à votre disposition par Wheels, notamment par l’entremise de notre site Web.

11.22. « Données du site » désigne (a) les données d’utilisation, les statistiques, les données agrégées et les données dépersonnalisées dérivées des Données du Client de sorte que ces données n’identifient pas une personne ou (b) les données et informations utilisées pour générer les Données du Client.

11.23. « Logiciel » désigne le Site, ainsi que le logiciel de gestion de parc et tout autre logiciel, y compris les Applications, fournis par Wheels et utilisés par le Client en vertu des présentes Conditions.

11.24. « Durée de l’abonnement » désigne la durée initiale de l’abonnement énoncée dans d’Autres ententes et toutes les durées de renouvellement des Services.

11.25. « Technologie » désigne les Services, la Documentation, les Données du Site, ainsi que les marques de commerce, logos et autres caractéristiques de marque de Wheels.

11.26. « Conditions » désigne les présentes Conditions d’utilisation.

11.27. « Wheels », « nous », « notre » ou « nos » désigne collectivement Wheels Topco LLC, pour son propre compte et celui de ses filiales, y compris Wheels, LLC et LPUSA, LLC.